CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Sauf stipulation contraire expressément formulée, les ventes ont toujours lieu aux conditions suivantes :

Ventes

Nos prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Expédition et transport

Port avancé par vos soins à l’intérieur des limites de la France Continentale par le moyen transport de notre choix. Pour tout mode de transport particulier exigé par la clientèle ou toute

expédition au-delà de la France Continentale, le port est également facturé en sus et ce, quelle que soit la nature de la commande. Dans tout les cas, les marchandises voyages aux

risques et périls de nos clients. En cas de retards, avaries, manquants ou pertes, il leur appartient de faire les protestations régulières auprès du transporteur, dans les trois jours de la

réception de la marchandise (Art. 105 du code du Commerce), le non-respect de ce délai par nos clients ne peut, en aucun cas, engager la responsabilité de notre société.

Emballage

Dans le cas d’expédition nécessitant l’utilisation de caisses ou d’emballages spéciaux, ceux-ci sont facturés en sus.

Délais

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver aucun refus de

marchandises. Dans le cas où les livraisons sont demandées dans des délais particulièrement réduits, entrainant des frais spéciaux, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en

conséquence. Une livraison ne peut être annulée suite à un retard de livraison qu’après une mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai de 15 jours pour livrer.

Tolérance de quantité

En raison des aléas de fabrication, les commandes d’impression sont acceptées sous réserve de tolérance raisonnables en plus ou en moins des quantités commandées. Après

exécution, nos factures sont établies conformément aux quantités réellement livrées. La tolérance est de plus ou moins 10% pour les articles dont le prix unitaire est inférieur à 1.50€HT...de

plus ou moins 5% pour les articles d’une valeur supérieure.

Bon à tirer

Nos propositions pour des imprimés comprennent l’établissement et la remise d’un projet manuscrit. Des modifications pouvant y être apportées peuvent entrainer des variations de prix et

de délais de livraison. La remise du bon à tirer signé par le client nous dégage de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.

Couleur

Les références pantone sont des références d’encre d’imprimerie destinées à l’impression sur papier. PUBLIPREMIUM ne peut être tenu responsable des différences dues à la qualité de

la matière ou à la couleur de base de l’objet.

Création

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété artistique et littéraire, PUBLIPREMIUM est seul propriétaire des droits attachés à ses

créations. Chaque objet d’impression sera soumis, pour avis client, afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin, fourni par le client, ce

dernier devra garantir à PUBLIPREMIUM, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits et à la propriété industrielle d’un tiers.

En conséquence, tout dommage direct ou indirect que PUBLIPREMIUM subirait, du fait de non respect par le client des droits d’autrui, devra être supporté et réparé par son responsable.

Paiement

En cas de paiement anticipé, il sera calculé un escompte sur la base de 1% par mois d’avance. Tous les règlements doivent être libellés à l’ordre de la Société PUBLIPREMIUM. Nos

traites ou l’acceptation de règlement ne font pas dérogation au lieu de paiement qui est Lyon. Quel que soit le mode de règlement, le défaut de paiement d’une seule facture ou d’une seule

traite ou billet à ordre à l’échéance convenue rend exigible de plein droit la totalité des factures ou traites et billets à ordre en cours. Toutefois, le Société PUBLIPREMIUM pourra en ce cas,

opter sur simple défaillance constatée à l’acquéreur, pour une résiliation, sans préjudices de tous dommages intérêts. En cas de prorogation exceptionnelle des traites ou billets à ordre, il

sera ajouté au principal dû, les frais de prorogation, ainsi que les intérêts de retard, ces derniers étant calculés au taux de 1% par mois.

Validité, exécution, contrat

De convention express et déterminante, il est stipulé que la validité et l’exécution du contrat demeurent indépendantes de l’obtention par l’acquéreur, ou de refus qui lui est opposé, des

crédits sollicités par lui et liés directement ou indirectement à la présente commande, quel que soit le degré d’exécution de celle-ci , sauf stipulation écrite formelle, contraire, inscrite sur le

bon de commande.

Responsabilité

De convention également express et déterminante, la responsabilité de la société PUBLIPREMIUM, pour toute contestation formulée dans les délais prévus à l’article ci-après, se limitera

au remplacement pur et simple de la marchandise ou éventuellement à la fourniture d’une marchandise ou d’un matériel équivalent, à l’exclusion de tous dommages engendrés par

l’utilisation du matériel ou des marchandises reconnus défectueux.

Pénalité de retard

A titre de clause pénale selon les dispositions de l’ordonnance N 86.1243 du 1.12.86, art 33, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par

application à l’intégralité des sommes dues d’un intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.

Contestations

Toute réclamation, autre que celle relative au transport (article3) ne sera admise que si elle est formulée dans la huitaine à dater de la réception de la marchandise. En cas de contestation

ou de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent et ce même en cas de pluralité de défendeurs, la domiciliation des effets de commerce ne constituant pas dérogation à

la présente clause, nonobstant toutes autres clauses attributives contraires.

Réserve de propriété

La société PUBLIPREMIUM restera propriétaire des produits et des appareils vendus jusqu’au paiement intégral de la facture ou des factures y afférentes et ce, par application de la loi

N85.98 du 25.01.85 (art 121.1 et 122). Quel que soit le sort ou la destination des appareils et produits vendus, l’acheteur demeura débiteur de leur prix, les opérations réalisées par ce

dernier concernant les appareils et produits vendus demeureront inopposables à la société PUBLIPREMIUM, jusqu’à complet paiement de ce prix.